auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017, de condamner l'Etat au paiement des intérêts au taux légal, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 049 euros et 19 centimes avec intérêts au taux légal et capitalisation, au titre d'un reliquat de salaire

la commune de Cazilhac à lui régler l'intégralité du salaire qu'il aurait dû percevoir depuis le 3 mai 2021, date de la suspension de fonctions, et jusqu'au 18 novembre 2021, de condamner la commune de

D’une part, aux termes du 1 de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés (…) sont soumises

Par ordonnance du 7 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a condamné le centre hospitalier à payer à M.

à hauteur de 61 410 euros et de 120 500 euros, qu’il a déclarés ; les salaires perçus par les gérants égalitaires sont taxables dans la catégorie des traitements et salaires, ainsi que le prévoit la doctrine

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Jusqu'au mois d'avril 2019, les revenus tirés de ces heures supplémentaires, libellés dans les bulletins de paie sous les codes paie " 154 M " et " 454 " et les dénominations " HS Nuit inf.

A ; une de ces pièces concerne un autre agent ; - aucun élément probant sur le non-paiement d'heures supplémentaires effectuées entre 2017 et mars 2021 n'est produit ; - l'examen des bulletins de salaire

A ; - aucun élément probant sur le non-paiement d'heures supplémentaires effectuées entre 2017 et mars 2021 n'est produit ; - l'examen des bulletins de salaire permet de relever que des heures supplémentaires

En ce qui concerne le paiement de la période de préavis : 4.

B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 2 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 10 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 18 069,66 euros.

B a notamment sollicité le paiement des jours épargnés sur son compte épargne-temps.

le centre hospitalier Andrée Rosemon à lui verser l'équivalent de 9,41 semaines de salaires en paiement des 367 heures de travail supplémentaire effectuées ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier

Sur la demande de paiement : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 321 075 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

D dans la catégorie des traitements et salaires et reçues par lui de la société à responsabilité limitée (SARL) EDYS au motif que ces sommes ne correspondaient à aucun travail effectif au sein de cette

B... devant la Nouvelle-Calédonie pour la liquidation et le paiement de la condamnation prononcée à l’article 3 du jugement.

A... devant la Nouvelle-Calédonie pour la liquidation et le paiement de la condamnation prononcée à l’article 3 du jugement.

B... devant la Nouvelle-Calédonie pour la liquidation et le paiement de la condamnation prononcée à l’article 3 du jugement.