mois de salaire brut au titre de la promesse non tenue, soit 1 491 096 F CFP.

à son encontre ; seule la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a été condamnée en première instance à lui verser une somme de 15 600 euros, assortie des intérêts au taux légal et les frais irrépétibles

Il s'en remet également à la sagesse de la cour sur le versement de frais irrépétibles.

irrépétibles exposés en première instance et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

irrépétibles exposés en première instance et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

irrépétibles exposés en première instance et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

irrépétibles exposés en première instance et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

Ils soutiennent que les premiers juges ont commis une erreur de droit en attribuant la charge des frais irrépétibles à l’État alors que ce dernier n’était pas partie à l’instance.

Ils soutiennent que les premiers juges ont commis une erreur de droit en attribuant la charge des frais irrépétibles à l’État alors que ce dernier n’était pas partie à l’instance.

Elle soutient que le préfet a abusivement résisté à sa demande d'exécution de l'arrêt et que la condamnation aux frais irrépétibles s'entend hors taxes.

Elle soutient que le préfet a abusivement résisté à sa demande d'exécution de l'arrêt et que la condamnation aux frais irrépétibles s'entend hors taxes.

Elle soutient que le préfet a abusivement résisté à sa demande d'exécution de l'arrêt et que la condamnation aux frais irrépétibles s'entend hors taxes.

de recouvrement d'un montant de 40 euros et des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'OPH Paris Habitat à lui verser une somme de 268 690,18 euros TTC au titre du solde du marché de travaux relatif

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

prix de revient des bâtiments retenus pour la détermination de la valeur locative foncière d'un montant de 629 781 euros en lieu et place du montant de 457 165 euros fixé par le tribunal ; 3°) de condamner

l'administration fiscale sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative à lui verser la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles ; Par un mémoire en défense, enregistré

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par une ordonnance n° 21LY09320 en date du 15 décembre 2022 le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a prononcé un non

tout le moins de lui permettre de le consulter sur place et ce dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard ; - de condamner

De plus, il résulte de ces dispositions, lesquels prévoient le remboursement des frais de fonctionnement du service, que de telles conventions sont conclues à titre onéreux et non pas à titre gratuit.

Mont et au département des Pyrénées-Atlantiques, de procéder aux travaux, sous astreinte de 1 000 euros par défendeur et par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; de condamner