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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02407_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Dès lors que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose aux autorités et juridictions administratives en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
un outil de travail à l'intéressé mais ne l'a pas employé ; - l'autorité de la chose jugée concernant les constatations de faits retenus par le tribunal judiciaire de Metz dans son jugement de relaxe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03112_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par un arrêté du 7 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03460_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
permettrait une évaluation contradictoire des non-conformités des travaux par rapport aux plans annexés au permis de construire, une telle évaluation relève d'une appréciation de droit et non de la seule constatation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01374_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
S'il ressort également des pièces du dossier que, comme le fait valoir le centre hospitalier, les expertises médicales relèvent que les tensions conflictuelles entre M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En second lieu, l'autorité absolue du jugement du 18 octobre 2016 du tribunal correctionnel de Lisieux ne s'attache qu'aux constatations de fait qui en sont le soutien nécessaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00630_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il résulte de l'instruction, et notamment des procès-verbaux produits à l'instance ainsi que des constatations de fait qui sont le support nécessaire du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02934_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l'administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D'autre part, les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01418_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Gironde a entaché son arrêté du 30 novembre 2018 d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'astreinte est illégale dès lors que le prononcé de cette sanction est intervenu plus de dix ans après la constatation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01137_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article R 531-1 de ce code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04316_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00517_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - la circonstance que le procès-verbal a été rédigé le lendemain des faits constatés révèle qu'il n'a pas été rédigé par l'agent qui a personnellement constaté les faits et il ne
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
administrative prévoit qu'il est statué sur cette demande du maire suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 de ce code, lequel dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02574_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière, d'une part, en ce que le procès-verbal a été rédigé le lendemain du débarquement du passager en cause par un agent n'ayant pas personnellement constaté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03264_20240205
5 février 2024
5 février 2024
une ordonnance n° 2301447 du 12 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, sur la demande de la communauté d'agglomération Flers Agglo, prescrit une expertise en vue de constater
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04247_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
, conformément aux éléments issus de la procédure pénale et aux déclarations faites durant les auditions, les constations de fait retenues par le juge pénal s'imposant au juge administratif.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que le procès-verbal a été rédigé le surlendemain du débarquement de la passagère en cause par un agent n'ayant pas personnellement constaté les
Source officiellePage 5 sur 1919