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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00125_20251016
16 octobre 2025
Sur la légalité de l’arrêté : L’arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
Juge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
Elle fait valoir que l’obligation en cause ne peut être regardée comme non sérieusement contestable dès lors que : - cette obligation repose sur un contrat entaché d’un vice d’une particulière gravité
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01989_20260108
8 janvier 2026
B... est entré en France en 2013, à l’âge de vingt-et-un an et y résidait depuis près de douze ans à la date du refus de séjour contesté.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02714_20230524
24 mai 2023
Par suite, une obligation de l'ONIAM sur ce fondement n'apparaît pas non sérieusement contestable. Sur les préjudices : 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00025_20240610
10 juin 2024
En deuxième lieu, il n'est pas sérieusement contesté que M. A a été interpellé alors qu'il conduisait un véhicule sans permis et avait fait usage de produits stupéfiants.
ORCA_24TL01581_20241105
5 novembre 2024
En outre, la décision contestée énonce que M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02786_20220914
14 septembre 2022
sérieuse.
ORCA_25TL00449_20260127
27 janvier 2026
A... ne peut davantage sérieusement soutenir que le jugement contesté aurait induit son placement à la retraite d’office pour invalidité prononcé le 8 février 2025.
4ème chambre
DCA_24PA03728_20250117
17 janvier 2025
D, contrôler l'exactitude matérielle et la précision des faits allégués dans la note blanche produite par le ministre de l'intérieur et vérifier si ceux-ci sont ou non sérieusement contestés.
ORCA_22VE01819_20240312
12 mars 2024
La décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.
ORCA_23VE01671_20240516
16 mai 2024
où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
juge ne s’est pas prononcé ; -- compte tenu du paiement par le CHU d’une facture de 184, 47 euros, le montant de sa créance actualisée non sérieusement contestable s’établit à 637 276, 50 euros ; -
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02862_20240617
17 juin 2024
un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve
DCA_25PA00080_20250226
26 février 2025
sérieusement contestable.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02296_20251120
20 novembre 2025
D’une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des indications circonstanciées données par le ministre de l’intérieur, fondées sur une note blanche versée au débat contradictoire et non sérieusement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01726_20230321
21 mars 2023
Le département n'ayant pas répliqué sur ce point, l'impossibilité de récupération du montant de la TVA doit être regardée comme faisant l'objet d'une contestation sérieuse. 13.
1ère chambre
DCA_25TL00177_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que l'exécution du jugement contesté est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens qu'il soulève présentent un caractère sérieux.
DCA_25TL01144_20251216
16 décembre 2025
sérieusement contestable ; - s’agissant de l’aggravation de son état de santé, celui-ci n’est pas en lien direct avec l’accident médical non fautif du 7 janvier 2014 ainsi que l’a estimé le collège d
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01056_20230131
31 janvier 2023
et la présence de granulomes contenant de l'aluminium fait l'objet d'une contestation sérieuse, l'académie nationale de médecine ayant indiqué dans un avis du 22 septembre 2022 qu'il n'était pas démontré
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02383_20220404
4 avril 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que M.
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