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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01430_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
dans cet autre Etat selon sa législation, et les gains correspondant à la période écoulée après cette date sont imposables dans le premier Etat selon sa législation. / b) Les gains imputables à un établissement
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article 7 de la même convention stipule que : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A en exécution d'une convention d'avance. L'administration a considéré, faute pour M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article 7 de la même convention stipule que : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article 7 de la même convention stipule que : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03536_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Si l'entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Partie contractante mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle soutient que : - les prestations rendues en exécution de la convention avec la société A ne concernent pas une prestation rendue à la société Media 6, mais aux filiales opérationnelles du groupe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
remise en cause à tort par l'administration, dès lors que ces versements, qui sont d'un niveau modeste, sont la contrepartie de prestations que cette société lui a facturées, en application de la convention
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Convention () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable "
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02073_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article 24 de la même convention : " 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il incombe au juge de l'impôt de rechercher si une convention internationale relative aux doubles impositions fait obstacle à l'imposition en France de revenus qui y sont imposables en application du droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
vérifiées, ayant notamment trait à la réintégration dans le revenu imposable, d'une part, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, de sommes versées au cours des deux années vérifiées à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 7 de la même convention : " Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00900_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé d'admettre les charges en litige en déduction du résultat imposable de la SARL A. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02843_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 7 de cette convention : « 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat (…) / (…) / 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
conclue avec Magellan Industries qui imposait la présence de son gérant, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ainsi, la somme de 41 500 euros s'analyse comme une libéralité imposable intégralement entre les mains de M.
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