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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03957_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de ce dernier article : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) ». 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00125_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; () / () 7° () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre les ordonnances
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00456_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01535_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, et le préfet n'a pas produit la copie de sa requête d'appel, en méconnaissance de l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative ; - le préfet ne soulève aucun moyen au soutien de sa demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01366_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de deux mois et l'obligation, à peine d'irrecevabilité, d'assortir la requête en appel d'une copie de la décision juridictionnelle contestée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02176_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un arrêt n° 18VE03996 du 5 mars 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de M. A, annulé ce jugement et prononcé la décharge de la pénalité en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00851_20250820
20 août 2025
20 août 2025
La commune de Châtillon a déclaré se désister de sa requête d'appel. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01098_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
() 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03018_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01476_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un arrêt n° 17VE03614 du 7 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Entreprise Petit contre ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01390_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B, ressortissant camerounais, relève appel de l'ordonnance du 28 avril 2025 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a donné acte de son désistement. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00856_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00012_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01701_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02007_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Par une ordonnance n° 2301478 du 24 mai 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de la société Cop Vert en application de l'article R. 612-5
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00021_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Si à l’appui de sa requête d’appel, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01641_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Si une nouvelle copie littérale de cet acte, délivrée le 21 mars 2022, indique que l'acte a été dressé sur déclaration du père, elle mentionne aussi que la mère est née en 1998, alors que la précédente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00772_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A a présenté de nombreux documents, et plus particulièrement différents extraits du registre des actes de naissance et copie littérale d'acte de naissance pour justifier de son état civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00602_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une décision du 1er octobre 2024, le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04318_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, outre son passeport, deux extraits du registre des actes de naissance, datés des 20 juillet 2018 et 16 décembre 2019, une copie intégrale d'acte
Source officiellePage 5 sur 932