Par un jugement no 2108655 du 1er février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir annulé l'arrêté du 1er décembre 2021 et enjoint à la préfète du

Par une décision du 11 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande de M. D... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

C n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 17 décembre 2024 constatant la caducité de sa demande. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 1er juillet 2025, l’aide juridictionnelle a été accordée à la requérante.

Ce dernier a introduit, le 12 mai 2021, soit moins de deux mois après la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, une requête d'appel contre le jugement du tribunal administratif

A demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 mai 2022.

Par une décision du 31 mars 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. D. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 25 septembre 2023.

d'appel ou une juridiction administrative spécialisée () ".

B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant mineur C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission

Cette décision de retrait a été annulée par un jugement du 8 juillet 2021 du tribunal administratif de Toulouse.

et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le code de justice administrative.

C A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) LNC Theta Promotion a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 28 juin 2019

E C, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs A.

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions de la préfète de l’Allier du 19 février 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter