Par suite, l'établissement est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que l'avis de sommes à payer n'était pas fondé. 4.

au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de

Sur le dossier joint à la déclaration : 7.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 13 avril 2022.

B, relève appel de ce jugement en tant qu'il engage sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale.

Le dossier joint à la demande de permis déposée par M.

Par une décision du 3 octobre 2019, le maire de Saint-Nicolas-de-Redon ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux et a assorti sa décision de deux prescriptions.

Elle soutient que les moyens invoqués par les appelants ne sont pas fondés.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision préfectorale du 19 juin 2019

en litige ; - en tout état de cause, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler ces décisions.

: Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat du Tarn a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Jacky Massoutier et Fils à lui verser, sur le fondement

Il résulte de ces dispositions qui organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête que chacune d'entre elles doit être transmise par un fichier distinct.

Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y statuer par une seule décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A : S'agissant de la légalité externe de la décision attaquée : 4.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la décision en litige a été produite devant le tribunal dès lors qu'elle était la première pièce jointe à sa demande ; sa demande était

décisoire.

B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A est fondé à soutenir que, contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance en litige, les dispositions de l'article R. 776-18 du code de justice administrative aux termes desquelles " les décisions attaquées