la juridiction.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 16 mai 2025.

Par une décision du 3 juillet 2025 du bureau d'aide juridictionnelle, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Ils soutiennent que : - il n'a pas été tenu compte de leur mémoire en défense par le premier juge, alors qu'ils soulevaient l'incompétence de la juridiction ; plus encore, le juge des référés s'est abstenu

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

La cour a confirmé cette décision par décision du 14 janvier 2025.

Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes désignant M. Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

pas à l'ordre de juridiction auquel il appartient. 2.

Par une ordonnance no 2111306 du 23 décembre 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Par décision du 2 septembre 2024, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

Par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 4 juillet 2024, la caducité de la demande d'aide juridictionnelle du requérant a été constatée.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Cette demande, adressée au tribunal administratif et non au juge des référés de ce tribunal, ne mentionnait pas l'article R. 541-1 du code de justice administrative, relatif au référé provision, ou l'article

Par une décision du 18 octobre 2022 de la présidente de la section administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy, M.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 août 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Par suite, et alors même qu'une instance non dépourvue de tout lien avec elle serait pendante devant une juridiction d'appel ou de cassation, cette demande ne peut être portée que devant la juridiction

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 mars 2023.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir

Il y a lieu pour le juge d'appel des référés d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme B. Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 5.

Lainé, président de la 4ème chambre, en application de l’article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.