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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
B au titre de la période allant du 1er juillet 2016 au 31 août 2016, sans qu'il puisse être regardé comme ayant irrégulièrement étendu à cette période la vérification de comptabilité conduite au titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier en l'absence de signature de la minute du jugement ; - le tribunal a méconnu l'autorité absolue de chose jugée attachée au jugement du 29
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00647_20220518
18 mai 2022
fait l'objet d'une interpellation en Suisse où, selon les informations des autorités suisses relayées par le ministre de l'intérieur, elle a été condamnée en septembre 2019 pour entrée et séjour irréguliers
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01471_20220621
21 juin 2022
Son employeur a en effet suspendu l'exécution du contrat de travail après avoir découvert la fraude du salarié.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00771_20230602
2 juin 2023
2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
3ème chambre
DCA_24TL00782_20260414
14 avril 2026
Le 15 février 2021, les services de police ont procédé à une enquête et découvert que M.
6ème Chambre
DCA_24PA02869_20251218
18 décembre 2025
En 2018, un contrôle à son domicile a permis d’y découvrir des armes blanches, couteaux de combat, sabres et katanas ainsi qu’un pistolet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
A ne mentionne pas quels documents auraient été irrégulièrement utilisés par l'administration.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non
1ère Chambre
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
Ils soutiennent que : -la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière en ce que la durée des opérations sur place a excédé trois mois, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
3ème Chambre
DCA_23NT02529_20241004
4 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges n'ont pas pris en compte les derniers éléments qu'il a produits ; - la sanction prise à son encontre est illégale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01225_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que les pièces qui fondent les impositions en litige ont été obtenues de manière " illégale et déloyale ", dans le cadre d'une visite domiciliaire
6ème chambre
DCA_20VE02527_20221216
16 décembre 2022
: - l'inspecteur du travail et la ministre du travail étaient incompétents pour prendre les décisions attaquées ; - la procédure de licenciement menée par la société Aéroports de Paris était irrégulière
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'exercice irrégulier par le vérificateur de son droit de communication auprès d'un tiers : 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00604_20230227
27 février 2023
’est à tort que le tribunal a estimé que sa demande indemnitaire fondée sur la carence de l’IEP qui n’avait pas adopté de règlement spécifique des formations n’était plus recevable alors qu’elle a découvert
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
l'expiration du délai de soixante jours, prévu par ces dispositions, pour demander la communication de leurs relevés bancaires auprès des établissements bancaires ; -la procédure d'imposition est irrégulière
ORCA_23VE00913_20240430
30 avril 2024
A, ressortissant sierra léonais né le 27 septembre 1974 à Makeni, qui a déclaré être entré irrégulièrement en France le 20 août 2017, a sollicité en 2021 son admission au séjour en qualité d'étrangers
DCA_22PA00600_20230306
6 mars 2023
de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
Dans cette dernière mesure, le jugement, qui est irrégulier, doit être annulé. 7.
DCA_22NC00179_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne répond pas aux moyens tirés de l'irrégularité de la mise en demeure et de l'avis de vérification de comptabilité adressés à la société Amv
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