CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00148_20220404
4 avril 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, M. et Mme B, représentés par Me Girault, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble
ORCA_22LY00150_20220404
ORCA_24LY01412_20240710
10 juillet 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02167_20221219
19 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M.
ORCA_23LY01198_20230531
31 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M.
5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
A cet égard, elle a précisé que, à défaut de réponse vraisemblable et précise dans un délai de trente jours à compter de la notification de la proposition de rectification, la pénalité prévue par l'article
Juge des référés
ORCA_24MA02018_20250521
21 mai 2025
et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire,
ORCA_24MA02729_20250310
10 mars 2025
et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05711_20220630
30 juin 2022
ORCA_24MA02532_20250701
1 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M.
ORCA_25LY02078_20251027
27 octobre 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M.
ORCA_25LY02138_20260107
7 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M.
ORCA_23MA02463_20231110
10 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 28 septembre 2023, la commune de Seillons-Source d'Argens, représentée par Me Monel, demande à la Cour d'annuler le jugement du 11 avril
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
dans le délai requis ou n’a apporté que des réponses imprécises ou invérifiables, sans les assortir d’éléments de justification et assimilables à un défaut de réponse.
DCA_20MA04509_20221110
10 novembre 2022
116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution / En cas de refus ou à défaut
2ème Chambre
DCA_20VE02244_20220708
8 juillet 2022
C soutient que : - la copie du jugement qui lui a été notifiée n'est pas signée ; - le jugement a omis de répondre à deux moyens soulevés dans sa demande tirés du défaut de réponse du maire à sa demande
ORCA_25BX01751_20251119
19 novembre 2025
à deux reprises ; - elle produit le protocole transactionnel mettant fin au différend.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00834_20251223
23 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de réponse à ce moyen ne peut qu’être écarté.
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché de défaut de réponse à un moyen doit être écarté.
ORCA_24LY00327_20240429
29 avril 2024
et l'informe des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, constater le désistement d'office du requérant si celui-ci ne produit pas le mémoire complémentaire à l'expiration du délai fixé.
Page 5 sur 1113