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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
lien avec les opérations de visite domiciliaire et de saisie qui se sont déroulées le 11 février 2010 ; 2°) d’ordonner au ministre de lui communiquer les informations et pièces demandées dans le délai
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05095_20220429
29 avril 2022
Par un arrêté du 28 septembre 2020, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00237_20240325
25 mars 2024
tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise
Juge des référés
ORCA_25MA03175_20251124
24 novembre 2025
, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et ce à compter de l’expiration du délai de 72h à partir de la notification de l’ordonnance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
Elle fait valoir que les moyens de la société La Place Gambetta ne sont pas fondés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01710_20260310
10 mars 2026
, alors que dans son avis, le GMHL fait état de neuf espèces d’amphibiens ; s’agissant des chiroptères, si les inventaires ont été réalisés grâce à des enregistreurs situés à 10 mètres du sol et à 76 mètres
4ème chambre
DCA_23NT02993_20240202
2 février 2024
A fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
La Commission fait connaître son avis sur ces dérogations dans un délai maximal de douze mois suivant la réception du rapport et en informe le comité. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02526_20240531
31 mai 2024
des débats dès lors que celles-ci n'auraient pas été répertoriées par un signet conforme à l'inventaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
En outre, aux termes de l'article 2239 de ce code : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03774_20231221
21 décembre 2023
révélés par un inventaire de la bibliothèque postérieur à la décision initiale, sur lequel l'autorité hiérarchique s'était fondée pour confirmer cette dernière.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00867_20250305
5 mars 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21PA03800_20220929
29 septembre 2022
Elle ne fait peser sur ces professionnels du droit qu'une contrainte limitée, facile à respecter. L'irrecevabilité de la requête de M.
DCA_24DA00447_20260401
1 avril 2026
Ainsi, contrairement à ce que fait valoir le défendeur, il ne résulte, pas de l’instruction que l’étude d’impact serait insuffisante.
ORCA_22PA01014_20220930
30 septembre 2022
Par un arrêté du 30 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01497_20221216
16 décembre 2022
Par un arrêté du 14 octobre 2020, le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ». 8.
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l’inventaire permise par l’application, l’intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite.
1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
Par ailleurs, pour apprécier si le délai s'écoulant entre la réception de l'avis et le début de la vérification fiscale est suffisant pour permettre au contribuable de se faire assister par le conseil
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