A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un jugement n° 2303330 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Par un arrêté du 11 mai 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 3.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence d'instruction de la demande d'autorisation

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-6 du code

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 422-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Par un jugement n° 2204584 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Après le décès de son époux le 16 mai 2021, elle a sollicité le 5 août 2021, la requérante a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

B, ressortissant algérien né le 27 mai 1976, a sollicité, le 19 juin 2019, la délivrance d'un certificat de résidence algérien au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

D C B, des preuves de virements à des tiers, d'échanges électroniques et de témoignages de tiers rencontrés après son arrivée en France, ne permettent pas d'établir que M.

C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C..., la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France, sollicités au titre de la réunification familiale.

Elle a sollicité, le 22 juillet 2020, la délivrance d'un titre de séjour faisant valoir la présence de son époux et de ses fils sur le sol français.

B a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la préfète de la Drôme qui, par un arrêté du 14

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français.

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.

Le 1er avril 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel