B n'a travaillé qu'à partir d'avril 2022, au surplus sans autorisation et sur un emploi, sans qualification particulière, de chauffeur-livreur de coefficient 115M défini par la convention collective comme

L’article R. 214-31-1 du code dispose : « Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué en application de l’article R. 211-113, il invite les irrigants dans le périmètre où il est désigné

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux

Par jugement n° 2100247 du 8 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Toutefois, ni la convention collective précitée, qui dispose à son article 53 que " Le conseil de discipline entend le directeur et l'agent de l'organisme en cause.

Par jugement n° 2103176 du 15 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la convention collective des gens de mer - officiers des navires de commerce : " La présente convention et ses annexes fixent les conditions de recrutement

de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs (…) ». 8.

de travaux en application de l'article L. 332-10 du même code.

III de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatives à la délivrance des certificats de résidence portant la mention " étudiant " ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

France. / Elles peuvent s'engager individuellement par des conventions ayant le même objet. / Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces remises et les conditions auxquelles

Un avenant du 4 mai 1995, étendu par un arrêté du 22 juillet 1995, organise un financement de la négociation collective dans le champ de l'accord.

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

occupés selon un horaire collectif et que, pour satisfaire à cette obligation, l'employeur doit, en application de l'article D. 3171-8 du même code et selon la modalité qu'il a choisie, procéder soit

occupés selon un horaire collectif et que, pour satisfaire à cette obligation, l'employeur doit, en application de l'article D. 3171-8 du même code et selon la modalité qu'il a choisie, procéder soit

La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Par un jugement n° 2310897 du 26 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

et qu'ils ont ensuite pu se prononcer en toute connaissance de cause, à la fois, sur l'opération projetée et ses modalités d'application et sur le projet de licenciement collectif, ce que les mentions

Par un jugement n° 2108447 du 9 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

A à la société Maintenance Industrie en application des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté sont réunies, et dans l'affirmative, de donner son