A la date d'expiration du mandat des membres de la commission le 4 avril 2016, celle-ci n'avait pas statué sur la demande d'indemnisation de Mme A qui n'a produit de nouvelles pièces que le 28 décembre

Par une décision en date du 15 décembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M.

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

dispositions citées au point 2, sans que le requérant puisse utilement déplorer d'éventuelles mesures de dématérialisation mises en place au cours de la crise sanitaire qui n'étaient pas entrée en vigueur à la date

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance, : () 7° Rejeter, après l'expiration du

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

A la date d’expiration du délai de recours contentieux, M.

Par une ordonnance n° 2416709 en date du 2 janvier 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de la demande de Mme A.

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

du mariage du requérant est erronée, l'arrêté mentionnant d'ailleurs une date antérieure à la date réelle, ce qui a donc été sans conséquence sur l'appréciation portée par la préfète sur l'ancienneté

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

A soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait quant à la date de son entrée en France, les deux relevés de note datés du 9 juillet 2015 et du 8 février 2016 qu'il produit ne permettent

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 9 octobre 2018 et l'a radiée des cadres de l'établissement à compter de cette date

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

ont été régulièrement informées, par un message dans le système Dublinet dont elles ont accusé réception le 18 juillet 2022, de ce que le délai de transfert avait été prorogé jusqu'au 12 janvier 2023, date