Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par une ordonnance n° 2206167 du 22 septembre 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2024 et le 17 février 2025, la société GAN Assurances, représentée par Me Cavelier, demande à la cour, dans le dernier

En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M D... devant le tribunal administratif de Paris.

A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Rosheim à leur verser la somme de 138 000 euros en réparation des dommages causés par la présence d’un terrain de football

A B, de nationalité algérienne, né le 17 février 1967, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.     Vu les autres pièces du dossier.  

S’ils n’ont pas été communiqués à M. et Mme C..., il ressort du jugement attaqué que pour rejeter la demande de ces derniers, le tribunal ne s’est pas fondé sur ces mémoires, dont le contenu ne visait

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. " 3.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2023 et 24 janvier 2025, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour

Pour rejeter, sur le fondement de ces dispositions, la demande présentée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 août 2023 et le 28 février 2025 ainsi que par un mémoire récapitulatif produit le 15 mars 2025 à la demande de la cour en

dès lors qu’elle avait présenté un tel mémoire enregistré au greffe du tribunal le 23 avril 2024 ; elle avait en outre précisé, le 18 mars 2025, qu’elle entendait maintenir sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 septembre 2024 et le 20 février 2025, la SAS Hydroforce, représentée par Me Neyret, demande à la cour : 1

en l’absence de demande indemnitaire préalable présentée à ce titre.

suivants du code de l'environnement et L. 425-15 du code de l'urbanisme, une demande de dérogation doit être présentée dès lors qu'une espèce protégée est présente dans la zone du projet et que le projet

Par suite, la demande tendant à la récusation du président Renaud Thielé présentée personnellement par M.