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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02953_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
administratif de Versailles et à la décharge à hauteur de 210 174 euros des suppléments d'imposition et des pénalités mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014 du fait de son obligation solidaire à la dette
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05443_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il soutient que : - sa dette a été soldée par les prélèvements sur son traitement effectués entre juillet 2016 et mars 2021 ; - l'État l'a indûment privé de ses traitements entre le 12 août 2013 et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01022_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
sa dette à son encontre en décembre 2019.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D..., leur père, mis en demeure de payer la somme de 170 475,80 euros au titre de la dette fiscale de ce dernier.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
sera engagé " et la dette est redevenue exigible dans sa totalité au plus tard à compter de cette date.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
enregistrement comptable antérieurement au 31 décembre 2012, ont le caractère de revenus distribués et ne peuvent faire l'objet d'une taxation au titre d'un exercice prescrit ; - l'existence de cette dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02974_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris l’extinction de sa dette auprès de l’hôpital Sainte-Anne.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02942_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'attribution des logements et d'examen d'occupation des logements de la société d'économie mixte immobilière Ville de Martigues (SEMIVIM) a refusé de lui attribuer un logement de type 4 dans cette commune
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02753_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
fiscales ; il a d'ailleurs bénéficié de plans d'étalement de ces dettes fiscales, en contrepartie d'un nantissement de parts qu'il détient avec son épouse dans une SCI et d'une hypothèque prise par le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03725_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A, dirigeant de la société, correspond à une avance de trésorerie de la SCI 2M et n'a généré aucune variation d'actif compte tenu de la dette d'égal montant envers la société ; - la somme de 65 000 euros
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03927_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 28 juin 2019 du préfet de la Haute-Garonne ayant ajourné sa demande de naturalisation jusqu'à épurement de sa dette
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21421_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et, d'autre part, des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00163_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ne pouvait être rectifié des omissions ou des erreurs commises au cours de l'exercice clos le 31 juillet 2012, qui, en l'espèce, affectent un des postes de l'actif net ; - la comptabilisation d'une dette
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00759_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En troisième lieu, les dettes fournisseurs et salariés comptabilisées au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M. A... s’élèvent à la somme totale de 89 119 euros. Si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
fournisseurs par la comptabilisation d'apports en compte courant d'associés à hauteur de 133 885 euros, au crédit du compte 455100 ; cette écriture constate un transfert de ses dettes à ses associés,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02523_20250226
26 février 2025
26 février 2025
: - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas rouvert l'instruction et n'ont pas répondu aux derniers moyens soulevés dans son mémoire en réplique ; - la dette
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Contrairement à ce que soutient Mme B, le tribunal a suffisamment répondu, au point 4 du jugement, au moyen tiré de ce que l'administration n'avait pas tenu compte, pour déterminer le montant de sa dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
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