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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02260_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
ces divisions, s'inscrit lui-même dans le même objectif de limitation de la densification urbaine. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02665_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de démolir portant sur la modification de façades et de volumes et l'aménagement des abords d'une construction située sur une parcelle cadastrée section BC n° 210, sise 1849 boulevard de la 36ème division
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02950_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 11 février 2022, accordant à la République de Cuba un permis d’aménager pour la division
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03042_20220325
25 mars 2022
25 mars 2022
Ils avaient donc, lors de cette acquisition, avant les divisions parcellaires, la qualité de terrain bâti et non celle de terrain à bâtir.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02150_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La seule modification du cadastre ou la seule mise en vente de tout ou partie des terrains ne permet pas, en revanche, de regarder cette condition de division effective comme remplie.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00252_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Toutefois, si l'un des trois conseillers principaux d'éducation de l'établissement décrit une " volonté de division ", un " manque de neutralité " et la mise en place, par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02614_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A E à fin de division en 4 lots à bâtir d'un terrain situé 12 route de Brolles dans cette commune.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02280_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 28 février 2019 par lequel le maire de Bastelicaccia a délivré à la SARL Botimo une décision de non-opposition à déclaration préalable de division
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00025_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'application du régime de TVA sur la marge est exclue lorsque le terrain à bâtir a été acquis comme terrain bâti, tel n'est pas le cas des opérations qu'elles a réalisées, les terrains revendus après division
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un acte passé devant notaire du 26 février 2015, la SCCV La Guignardière a cédé à la SCI des Primevères les lots n°s 370 et 380 issus de la division des lots n°s 182 et 298.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03523_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2018 par lequel le maire de Montigny-sur-Loing s'est opposé à la déclaration préalable à fins de division
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01409_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A pour la division, en vue de construire, des mêmes parcelles désormais cadastrées D nos 2749, 2747, 2755, 2754, 2753, 2752, 2751, 2750, 2748, 2121 et 931 situées Rue Roger Bothuan, Penker à Kerlouan.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04208_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par arrêté du 25 septembre 2018, le maire de la commune de Saint-Jorioz ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de division déposée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00830_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler, d’une part, l’arrêté du 1er août 2022 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Pape lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour un projet de division
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03191_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Chaque division est subdivisée en business units (BU).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03192_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Chaque division est subdivisée en business units (BU).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La société Serenis a déposé une déclaration préalable portant sur la division en trois lots, dont un lot à bâtir (lot A), d’un tènement constitué des parcelles alors cadastrées section AI nos ... et ..
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03620_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable portant sur la division
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00778_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
foncière justifiant les conditions d'intervention de cette division soit au titre d'un lotissement, soit au titre d'un permis de construire valant division ; - ils n'ont pas davantage répondu à la référence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02552_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
M. et Mme C ont déposé le 23 juillet 2018 une déclaration préalable en vue de la division en six lots d'un terrain leur appartenant, situé rue.
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