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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
L'article L. 423-3 du même code dispose que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
4ème chambre
DCA_22TL00147_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02945_20241004
4 octobre 2024
de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00645_20230630
30 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L.423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01911_20230112
12 janvier 2023
commune a été rompue en raison de l'introduction d'une procédure de divorce, toujours en cours, pour des faits de violence domestique.
ORCA_22NC01655_20230217
17 février 2023
3ème chambre
DCA_23PA05309_20240628
28 juin 2024
; aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
DCA_24LY03579_20250612
12 juin 2025
au motif qu’il a un emploi et ne peut plus bénéficier d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » en raison de son divorce en cours, que celui-ci a renoncé à la demande de renouvellement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04638_20221129
29 novembre 2022
Ce même jugement a enjoint à la préfète de la Vienne de réexaminer sa situation. M.
DCA_22TL22525_20240919
19 septembre 2024
Et selon l'article L. 423-5 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales. / En
3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
de celle-ci ne sont pas des éléments probants permettant d'affirmer que leur vie commune a cessé au cours de l'année 2016 ; l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la rupture de leur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
Toutefois la préfète des Deux-Sèvres, informée d'une rupture de la vie commune et d'une plainte pour violences conjugales déposée par l'épouse de M.
Juge des référés
ORCA_24DA02375_20250516
16 mai 2025
Après le refus de renouvellement de son titre de séjour pour rupture de la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française, l'appelante s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français
2ème Chambre
DCA_23VE02658_20250506
6 mai 2025
Enfin, l'article L. 423-3 de ce même code prévoit que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue
DCA_23BX00056_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00189_20240417
17 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03244_20231025
25 octobre 2023
de la communauté de vie entre l'intéressée et son époux et les éléments essentiels de la situation de l'intéressée, comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit sur lesquels le préfet de l'Isère
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00738_20260120
20 janvier 2026
de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ou en raison
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
de vie commune constatée par une ordonnance de non-conciliation du 22 février 2019 et que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter des suppléments d'impôts mis à la charge de son foyer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00880_20221115
15 novembre 2022
de la vie commune.
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