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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL22683_20230307
7 mars 2023
A D du fait de l'absence de dispositions prises par l'État afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'État aux droits et libertés
DCA_20TL22684_20230307
A C du fait de l'absence de dispositions prises par l'État afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'État aux droits et libertés
DCA_20TL22696_20230307
4ème chambre
DCA_22NT02945_20230106
6 janvier 2023
721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont fait droit à l'exception de prescription quadriennale, prévue par les dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, qui
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
Saisie A les ayants droits de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00106_20220629
29 juin 2022
La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national. Elle prend effet immédiatement () ".
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / () / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à
1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
En l'espèce, l'ONIAM, subrogé dans les droits des victimes, a limité le montant de la demande indemnitaire qu'il a formulée devant le tribunal à l'encontre du centre hospitalier de Cornouaille à la somme
DCA_23NT01796_20231013
13 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
DCA_23NT01799_20231013
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00755_20250115
15 janvier 2025
Il été remis aux autorités françaises et a été placé en retenue afin de vérification de son droit au séjour.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24312_20220516
16 mai 2022
et le transfert des demandeurs doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02927_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité sans faute de Limoges Métropole à raison du fonctionnement du réseau d'eaux pluviales, ouvrage public vis-à-vis duquel
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 104 337,15 euros, dont 66 869,15 euros en sa qualité d'ayant droit de son père décédé, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
L’acquisition d’un transat de bain puis celle d’une chaise de douche ont également été nécessaires.
DCA_23NT01546_20230929
29 septembre 2023
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
Il résulte également des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel,
Juge des référés
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
B A a été victime lors de cette opération d'une paraplégie flasque qui, d'une part, l'oblige dorénavant à se déplacer avec un fauteuil roulant, à s'auto-sonder et à surveiller son transit avec un peristeen
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