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947 résultats pour « epoux en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01761_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Ce titre de séjour n'a pas été renouvelé du fait du divorce des époux intervenu au mois de septembre 2019. M.

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02449_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Il est par ailleurs constant qu'aucune procédure de divorce ou de séparation n'a été entamée par les conjoints.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02004_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

B se prévaut d'un procès-verbal de dépôt de plainte contre son ex-épouse, d'attestations de proches et de l'assignation en divorce.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01942_20240814

Admin. Appel

14 août 2024

14 août 2024

- l'entrée en France de Mme B sous couvert d'un visa constituerait une conséquence difficilement réparable de l'exécution du jugement attaqué ; - dès lors qu'il est établi que le réunifiant est divorcé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01651_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

vie commune a cessé au plus tard en juin 2020 et Mme B a demandé le divorce en septembre 2020. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00664_20240812

Admin. Appel

12 août 2024

12 août 2024

C avait quitté le domicile conjugal et qu'elle avait consulté un avocat pour demander le divorce ou l'annulation du mariage. Comme l'a également relevé le tribunal, si M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02331_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

C... a assigné son épouse aux fins de divorce le 25 février 2025, il a sollicité la fixation de la contribution à l’entretien de son fils mineur et l’exercice, en commun, de l’autorité parentale d’une

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02468_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme A E, née en 1975, a épousé M. B I, né en 1969, et que le couple a eu deux enfants, nés en Algérie, avant de divorcer en 2013. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01110_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

B a épousé une ressortissante française en septembre 2016, il s'en est séparé dès mai 2017, son épouse a porté plainte pour violences conjugales et le divorce est intervenu en novembre 2020. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02497_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses trois filles et à 5 000 euros par mois la pension alimentaire due à son épouse au titre du devoir de secours.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01004_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur les frais de l'instance : 15.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01710_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante algérienne née en 1985, a épousé le 4 décembre 2007 M. B, de nationalité française.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04221_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Le 27 août 2013, il a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française qu'il épousée le 22 août 2013.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03423_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00588_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02623_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

F... n’a jamais exercé le droit de garde sur ses enfants à la suite de son divorce, que sa demande de regroupement familial était intervenue neuf ans après le jugement de divorce et six jours avant la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02548_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le couple était en instance de divorce à la date de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05474_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il résulte de l'instruction que l'intéressé a vécu au cours de l'année 2012 avec son épouse et leur fils 24, rue Murillo à Paris (75008), domicile qu'il a quitté, selon les termes de la convention de divorce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01447_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il soutient que : - au regard de son temps de présence en France, en situation régulière notamment, de son intégration professionnelle, de ses liens avec son épouse et de ses efforts de réinsertion,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03545_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.

Source officielle