AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01761_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Ce titre de séjour n'a pas été renouvelé du fait du divorce des époux intervenu au mois de septembre 2019. M.
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2ème Chambre
DCA_21NT02449_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Il est par ailleurs constant qu'aucune procédure de divorce ou de séparation n'a été entamée par les conjoints.
Source officielle