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459 résultats pour « exécution non spontanée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA04126_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par ailleurs, la modification de la notice hydraulique porte également sur le raccordement des eaux usées et pluviales au bâtiment existant et non à la rue du Noyer Creux comme dans le projet initial.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02398_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

seulement de l’endocardite infectieuse diagnostiquée en janvier 2018 mais également d’une grave insuffisance rénale non dialysable et d’un état de santé général fortement dégradé ; - le seul retard

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01404_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016 à hauteur de la fraction du crédit d'impôt non

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01078_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02754_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ainsi qu’il a été exposé au point 4, un avocat est dispensé de justifier de l’existence du mandat reçu de son client et il lui suffit de déclarer agir au nom et pour le compte de celui-ci.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01845_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00182_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02177_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ce crédit d'impôt constitue ainsi un dispositif transitoire s'appliquant aux revenus " non exceptionnels " de l'année 2018, sous réserve, ainsi que le prévoient les dispositions précitées du 3. du L. du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02973_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00446_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00617_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01206_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

termes du premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03709_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L'erreur de droit et la dénaturation invoquée des pièces qu'auraient commises les premiers juges relèvent de l'analyse du bien-fondé de leur décision, et non de sa régularité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00406_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En premier lieu, l'ordonnateur des titres exécutoires en litige est M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03197_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sécurité intérieure : "" L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02630_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, l'a informé de son signalement aux fins de non-admission

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03744_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle soutient que : - son activité présente un caractère non commercial prépondérant ; elle doit ainsi bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions combinées des articles 92 et 1600 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02627_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

février 2020 justifiant de charges qu'elle a supportées au titre de l'exercice clos en 2017 et qui auraient dû être admises en déduction au titre de cet exercice ; - compte tenu de la régularisation spontanée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE04243_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de la décision du 16 février 2016 ayant précédé l'émission des titres exécutoires, ni de celle du 18 mai 2016 rejetant le recours gracieux de la société, que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22042_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle

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