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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
Par ailleurs, la modification de la notice hydraulique porte également sur le raccordement des eaux usées et pluviales au bâtiment existant et non à la rue du Noyer Creux comme dans le projet initial.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02398_20250925
25 septembre 2025
seulement de l’endocardite infectieuse diagnostiquée en janvier 2018 mais également d’une grave insuffisance rénale non dialysable et d’un état de santé général fortement dégradé ; - le seul retard
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01404_20231018
18 octobre 2023
Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016 à hauteur de la fraction du crédit d'impôt non
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
Ainsi qu’il a été exposé au point 4, un avocat est dispensé de justifier de l’existence du mandat reçu de son client et il lui suffit de déclarer agir au nom et pour le compte de celui-ci.
4ème Chambre
DCA_21VE01845_20230704
4 juillet 2023
ORCA_24VE00182_20240429
29 avril 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
Ce crédit d'impôt constitue ainsi un dispositif transitoire s'appliquant aux revenus " non exceptionnels " de l'année 2018, sous réserve, ainsi que le prévoient les dispositions précitées du 3. du L. du
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02973_20240221
21 février 2024
8ème chambre
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
3ème chambre
DCA_24TL00617_20260414
14 avril 2026
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article
1ère Chambre
DCA_23VE01206_20251104
4 novembre 2025
termes du premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non
4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
L'erreur de droit et la dénaturation invoquée des pièces qu'auraient commises les premiers juges relèvent de l'analyse du bien-fondé de leur décision, et non de sa régularité.
DCA_22NC00406_20230717
17 juillet 2023
En premier lieu, l'ordonnateur des titres exécutoires en litige est M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
sécurité intérieure : "" L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02630_20230427
27 avril 2023
territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, l'a informé de son signalement aux fins de non-admission
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03744_20230425
25 avril 2023
Elle soutient que : - son activité présente un caractère non commercial prépondérant ; elle doit ainsi bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions combinées des articles 92 et 1600 du code
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02627_20240328
28 mars 2024
février 2020 justifiant de charges qu'elle a supportées au titre de l'exercice clos en 2017 et qui auraient dû être admises en déduction au titre de cet exercice ; - compte tenu de la régularisation spontanée
DCA_18VE04243_20220405
5 avril 2022
Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de la décision du 16 février 2016 ayant précédé l'émission des titres exécutoires, ni de celle du 18 mai 2016 rejetant le recours gracieux de la société, que
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22042_20230301
1 mars 2023
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