B implique seulement, mais nécessairement, l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision.

, d'en assurer l'exécution.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a écarté le moyen tiré de ce qu'il répondait aux considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels

préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office en cas d'inexécution

, d'en assurer l'exécution.

la Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office en cas d'inexécution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

D'autre part, selon l'article 3 de la convention signée le 3 décembre 2008 : " Tout montant non conforme à l'objet de la présente convention ou justifié plus de deux mois après la date de clôture de la

B a demandé une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la durée d'amortissement de chaque équipement d'actif n'était pas en contradiction avec la logique économique et financière de l'exécution de la convention. 27.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Le 11 avril 2021, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Il contrôle l'exécution de ces tâches.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par l'association Plurélya ne sont pas fondés ; - la convention du 3 mars 2017 est arrivée à expiration.

Elle soutient que : - aucune restitution des sommes versées au titre de la convention de 2010 ne pouvait être ordonnée, les travaux réalisés par les sociétés Monachetto et Grima, non conformes au permis

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.