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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04623_20231005
5 octobre 2023
l'exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette
2ème chambre
DCA_24PA01405_20240626
26 juin 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00817_20220609
9 juin 2022
régularisation intervenue le 19 mai 2021, de mettre fin à l'instance engagée devant lui par les requérants, quand bien même ces derniers avaient relevé appel du jugement avant dire droit du 8 janvier 2021, l'exercice
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01905_20230403
3 avril 2023
En dernier lieu, le 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que la décision de transfert : " () contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de
ORCA_22PA01909_20230403
demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au
DCA_22PA02095_20221018
18 octobre 2022
La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à
DCA_24PA02037_20240925
25 septembre 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03387_20220614
14 juin 2022
de recours disponibles et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours, dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend
9ème Chambre
DCA_23PA04256_20240119
19 janvier 2024
de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte
6ème Chambre
DCA_23PA01148_20230523
23 mai 2023
7ème chambre
DCA_24PA00884_20240704
4 juillet 2024
C E de comprendre les motifs de la décision et, le cas échéant, d'exercer utilement son recours. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 10.
DCA_22PA00842_20220629
29 juin 2022
5ème Chambre
DCA_22PA02974_20221214
14 décembre 2022
DCA_22PA03886_20221214
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03811_20220407
7 avril 2022
DCA_22PA01794_20220930
30 septembre 2022
DCA_23PA03387_20231205
5 décembre 2023
8ème chambre
DCA_24PA01987_20240930
30 septembre 2024
DCA_24PA02015_20240927
27 septembre 2024
4ème chambre
DCA_22PA01772_20220916
16 septembre 2022
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