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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03065_20240418
18 avril 2024
La requérante ne fait état d'aucun élément faisant obstacle à ce qu'elle poursuive sa vie privée et familiale avec son époux et leur enfant, qui ne sera pas séparé de ses parents, au Kosovo, pays où elle-même
6ème chambre
DCA_24NT00495_20251202
2 décembre 2025
La circonstance que l'intention matrimoniale d'un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu'une telle fraude soit établie. 4.
3ème chambre
DCA_23TL01956_20250128
28 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme D est âgé et connaît des problèmes de santé.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02814_20220422
22 avril 2022
A et son épouse a cessé depuis leur séparation en avril 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00734_20231124
24 novembre 2023
Il est constant que cette dernière avait déposé plainte pour menaces de mort réitérées par son conjoint le 16 mars 2022 pour des faits commis le 13 mars 2022.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04787_20230123
23 janvier 2023
être pris en compte à titre d’information dès lors qu’il fait état de faits antérieurs à celui-ci, que Mme C... est partie en septembre 2020 avec son enfant s’installer à Mayotte, département français
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 14 janvier 2020, aux motifs que Mme C n'établissait pas la rupture effective de la vie commune avec son ex-époux et qu'elle s'était livrée
DCA_21MA04434_20221205
5 décembre 2022
Elle a sollicité le 28 octobre 2019 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale, en indiquant, d’une part, qu’elle était désormais séparée de son époux et, d
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02392_20221219
19 décembre 2022
fiancé en février 2018, que leur projet de mariage aurait été différé en raison de problèmes de santé de la jeune femme, dont il a vécu séparé du 9 juillet 2019 au 28 décembre 2020, du fait de son éloignement
ORCA_22NC01997_20221027
27 octobre 2022
Elle comporte donc les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation de l'intéressée, a suffisamment
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00847_20230524
24 mai 2023
De surcroît, l'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de son époux et de son fils mineur, la cellule familiale pouvant se reconstituer en Algérie.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00860_20241128
28 novembre 2024
de son époux dont elle a divorcé en 2004.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
Il fait valoir que le moyen soulevé par Mme A... n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25DA00376_20251209
9 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’omission à statuer doit être écarté comme manquant en fait.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01284_20220908
8 septembre 2022
Elle indique que son époux de nationalité espagnole, réside en France, et a demandé le divorce le 28 septembre 2021, après une ordonnance de non conciliation du 12 janvier 2021, soit postérieurement à
ORCA_23LY00040_20230228
28 février 2023
En outre, il ne fait état d'aucune circonstance qui ferait sérieusement obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans l'un ou l'autre des pays d'origine des époux.
4ème chambre
DCA_21NT02680_20220429
29 avril 2022
les éléments relatifs à sa situation notamment son projet de mariage et la naissance de son enfant, postérieurs à la demande d'asile ; - la décision qui retient qu'elle est célibataire et sans enfant
DCA_24MA01862_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04658_20221216
16 décembre 2022
En outre, elle a porté plainte contre son époux le 19 juillet 2020 pour des faits de violence sur elle et ses enfants, faits également corroborés par les déclarations de son enfant F....
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