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339 résultats pour « faits postérieurs à la séparation de fait des époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00938_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03065_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La requérante ne fait état d'aucun élément faisant obstacle à ce qu'elle poursuive sa vie privée et familiale avec son époux et leur enfant, qui ne sera pas séparé de ses parents, au Kosovo, pays où elle-même

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00495_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La circonstance que l'intention matrimoniale d'un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu'une telle fraude soit établie. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01956_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme D est âgé et connaît des problèmes de santé.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02814_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

A et son épouse a cessé depuis leur séparation en avril 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00734_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il est constant que cette dernière avait déposé plainte pour menaces de mort réitérées par son conjoint le 16 mars 2022 pour des faits commis le 13 mars 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04787_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

être pris en compte à titre d’information dès lors qu’il fait état de faits antérieurs à celui-ci, que Mme C... est partie en septembre 2020 avec son enfant s’installer à Mayotte, département français

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 14 janvier 2020, aux motifs que Mme C n'établissait pas la rupture effective de la vie commune avec son ex-époux et qu'elle s'était livrée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04434_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Elle a sollicité le 28 octobre 2019 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale, en indiquant, d’une part, qu’elle était désormais séparée de son époux et, d

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02392_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

fiancé en février 2018, que leur projet de mariage aurait été différé en raison de problèmes de santé de la jeune femme, dont il a vécu séparé du 9 juillet 2019 au 28 décembre 2020, du fait de son éloignement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01997_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle comporte donc les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation de l'intéressée, a suffisamment

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00847_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

De surcroît, l'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de son époux et de son fils mineur, la cellule familiale pouvant se reconstituer en Algérie.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00860_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de son époux dont elle a divorcé en 2004.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01390_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Il fait valoir que le moyen soulevé par Mme A... n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’omission à statuer doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01284_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle indique que son époux de nationalité espagnole, réside en France, et a demandé le divorce le 28 septembre 2021, après une ordonnance de non conciliation du 12 janvier 2021, soit postérieurement à

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00040_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

En outre, il ne fait état d'aucune circonstance qui ferait sérieusement obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans l'un ou l'autre des pays d'origine des époux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02680_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

les éléments relatifs à sa situation notamment son projet de mariage et la naissance de son enfant, postérieurs à la demande d'asile ; - la décision qui retient qu'elle est célibataire et sans enfant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01862_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04658_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En outre, elle a porté plainte contre son époux le 19 juillet 2020 pour des faits de violence sur elle et ses enfants, faits également corroborés par les déclarations de son enfant F....

Source officielle

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