tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 11 juin 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Nantes d’annuler l’arrêté notifié le 15 janvier 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

L'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire dirigée contre la fixation du délai de départ volontaire doit être écartée par le motif du point 4. 6.

puis abrogation du délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et assignation à résidence et, enfin, a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de Mme B.

administratif de Lyon d'annuler les décisions du 8 décembre 2022 de la préfète du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 mai 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

A B dirigées contre ses décisions du 21 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi ; 2°) de rejeter les conclusions

Par un jugement n° 2200142 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, a enjoint au

de Caen d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 du préfet du Calvados portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 13 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant à leur encontre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

décisions en litige méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - la fixation

B A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 août 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 du préfet du Calvados portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation