Par un jugement du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Et aux termes du dernier alinéa de cet article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

Il relève appel du jugement du 13 juillet 2022 rejetant sa demande. 2.

Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 22 septembre 2022 : 4.

Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces dispositions prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance du juge

mesure de sursis à l'exécution de ce jugement.

égard aux caractéristiques particulières de la procédure organisée par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ressortissant étranger qui fait appel du jugement

égard aux caractéristiques particulières de la procédure organisée par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant étranger qui fait appel du jugement

les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, en enjoignant au réexamen de ses demandes dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement

égard aux caractéristiques particulières de la procédure organisée par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ressortissant étranger qui fait appel du jugement

société par actions simplifiée Ideom Développement un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 57 logements sur un terrain situé 35 avenue de Béziers ainsi que la décision rejetant

Par une ordonnance en date du 24 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de suspension présentée par M.

des référés, sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu'il n'exerce un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.

Par jugement n° 2100737 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande.

Par ailleurs, d’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte

C D, qui a soumis à la cour une requête au fond tendant à l'annulation du jugement n° 2106787 du tribunal administratif de Nantes du 25 mai 2022 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion

recours gracieux et de sa demande de première instance tendant à l'annulation du permis de construire initial, l'intéressée ne conteste pas s'être abstenue de notifier sa requête d'appel contre le jugement

Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, sa requête de première instance n'était pas tardive ; S'agissant du refus de renouvellement de titre de séjour : - il est

B relève appel du jugement rejetant sa demande. Sur les rehaussements établis au titre de l'article 62 du code général des impôts : 2.

égard aux caractéristiques particulières de la procédure organisée par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ressortissant étranger qui fait appel du jugement