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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
Elle soutient que les moyens présentés par l'association syndicale libre Cambaie ne sont pas fondés. II.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
administratif de La Réunion : 1°) de condamner l'État - ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, représenté par le directeur du CROUS de La Réunion, à la libération
DCA_23BX01809_20250925
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
Il est constant que l'arrêté en litige a été pris pour des motifs liés à la prévention des actes de terrorisme sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
Vu la rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : La société ar actions sim lifiée (SAS) Cetec Industrie Conditionnement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler
6ème Chambre
DCA_21PA01460_20230509
9 mai 2023
F A et Mme E épouse A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 19-0084 HI LIH MHM du 22 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis les a mis en demeure de faire
3ème chambre
DCA_23PA00514_20230705
5 juillet 2023
Sur les frais liés à l'instance : 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n'ont pas porté atteinte à des droits dont elles n'auraient pas eu la libre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
En ce qui concerne la mainlevée des cautions bancaires et la libération des sommes retenues en garantie : 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
du capital, la libération différée ayant obéi en l'espèce à des raisons économiques et comptables, en lien avec l'avancement du projet de construction ; - l'exclusion, du montant de l'investissement
1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
redevable à ce titre et sur le fondement de la clause pénale prévue à l’article 13 de ladite convention, du versement d’une somme de 2 000 euros HT par jour à compter du 1er juin 2020 jusqu’à la libération
DCA_24PA03546_20250520
20 mai 2025
puis, à compter du 31 octobre 2013, au centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie) et, à compter du 19 novembre 2015, au centre pénitentiaire sud-francilien (Seine-et-Marne), avant de bénéficier d'une libération
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00315_20221208
8 décembre 2022
que le tribunal administratif a refusé d'ordonner une expertise, au vu de l'avis " ajourné " de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité, alors que le tribunal administratif était libre
Juge des référés
ORCA_24DA02590_20250114
14 janvier 2025
B au motif que ce dernier n'avait pas transmis, au greffe du tribunal administratif, ses nouvelles coordonnées à la suite de sa libération du centre de rétention administrative de Oissel. 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00249_20220902
2 septembre 2022
tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel la préfète de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à compter de la date de sa libération
ORCA_22BX02797_20230504
4 mai 2023
tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à compter de sa date de libération
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01432_20231115
15 novembre 2023
l'ancienneté de son séjour, en méconnaissance de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il viole le respect de la décision de libération
8ème chambre
DCA_21PA06234_20221227
27 décembre 2022
A, de nationalité française, est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine et chirurgie bucco-dentaire " stomatologie " délivré le 10 avril 2006 par l'université Al Fateh de Tripoli (Libye), reconnu
3ème Chambre
DCA_22VE02262_20240606
6 juin 2024
B a eu " la libre disposition " dudit bien ; la circonstance qu'il n'a pas dénoncé son commanditaire lors de la procédure pénale n'implique pas qu'il en avait la libre disposition ; le tribunal a d'ailleurs
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03263_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, l'association La fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
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