A relève appel de l'ordonnance du 20 avril 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 12 200 euros la provision qui lui a été accordée et demande,

Sur les conclusions aux fins d'admission au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Si le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Par décision du 16 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M. B....

Sur les conclusions tendant à l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 20.

Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail

G E, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé du transfert de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie " () " 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Par suite, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par Mme A ne peut qu'être rejetée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire

A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 7.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code