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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00062_20250130
30 janvier 2025
requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00497_20250918
18 septembre 2025
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d'un dixième
2ème chambre
DCA_22PA00670_20221021
21 octobre 2022
B, son principal associé, et de sa famille. Les 22 novembre 2010 et 26 décembre 2011, la société D, dont M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03703_20250109
9 janvier 2025
Par suite, l'administration rapporte la preuve du bien-fondé de l'application de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02463_20220623
23 juin 2022
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / - cette moyenne majorée d'un dixième
6ème Chambre
DCA_21PA00449_20221018
18 octobre 2022
délibération dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement, en opérant une compensation des notes obtenues, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge
4ème chambre
DCA_23PA03995_20241031
31 octobre 2024
Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; / 3° Le livret scolaire qui
DCA_23PA01655_20240607
7 juin 2024
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / 2° Cette moyenne majorée d'un dixième
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
; - l'administration et les premiers juges ont, à tort, fait peser sur lui la charge de la preuve du caractère déductible des charges de son activité professionnelle ; - les charges liées aux locaux
DCA_23PA03526_20231205
5 décembre 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
Quant aux charges professionnelles : 15.
5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
C, telle qu'inscrite au bilan d'ouverture de l'exercice 2012, est justifiée ; - la majoration de 40 % qui lui a été infligée n'est pas justifiée.
DCA_22PA04911_20240202
2 février 2024
clos les 31 décembre 2015 et 2016, ainsi que de l'amende mise à sa charge en application de l'article 1759 du code général des impôts.
DCA_25DA00174_20250918
En ce qui concerne la charge de la preuve : 24.
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
Par un jugement n° 2005721 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Bouzigues en application
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
S'agissant des rehaussements résultant des revenus distribués par la SCI Patrimoine PP Family : 25. M.
8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles. - le décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21149_20221221
21 décembre 2022
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; cette moyenne majorée d'un dixième pour une
DCA_25DA00095_20260319
19 mars 2026
de M. et Mme B... le supplément d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2011 ainsi que les majorations correspondantes, enfin, a prononcé une majoration du déficit agricole de l’année 2012 d’un montant
DCA_21MA03708_20220428
28 avril 2022
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