A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Elle est, par suite, suffisamment motivée. 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 4, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral litigieux n'est pas suffisamment motivé ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen complet et personnalisé de sa situation ; - le préfet

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, une autorisation provisoire de séjour et d'instruire sa demande dans un délai de deux mois à compter

précédent que le préfet de la Seine-Saint-Denis a bien examiné la situation du requérant sous les volets professionnel et " vie privée et familiale ".

A..., n’implique pas, eu égard au motif d’annulation ci-dessus énoncé, que l’administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé.

du 8 janvier 2024, mentionné ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.

(UBA2) et des zones urbaines mixtes à dominante d'habitat individuel peu dense (UBB2).

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à

B et de son insertion professionnelle, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne relève pas de motifs exceptionnels d'admission au séjour

Par un arrêté du 14 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à l'encontre de M.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

Par un arrêté du 11 mai 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

A a sollicité auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis la communication des motifs de cette décision par un courrier reçu par les services préfectoraux le 18 mars 2022.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté n° 2020-2175 du 2 octobre 2020, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 5 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis

A..., n’implique pas, eu égard au motif d’annulation ci-dessus énoncé, que l’administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé.