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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02846_20250311
11 mars 2025
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
Juge des référés
ORCA_25TL01797_20260121
21 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24TL00437_20260326
26 mars 2026
Par une lettre du 11 janvier 2021, le maire d’Aubais lui a adressé une demande de pièces complémentaires à laquelle Mme B... a répondu le 8 mars 2021.
ORCA_25MA02752_20260323
23 mars 2026
En réponse à cette lettre, la SCI Loumaphe a produit la preuve de la notification du recours gracieux du 12 mars 2024, et non la copie de la notification du recours contentieux.
ORCA_25BX01635_20250902
2 septembre 2025
A a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 27 août 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
ORCA_24DA01222_20250321
21 mars 2025
B que l'arrêté contesté du 23 janvier 2024, qui comporte la mention des voies et délais de recours et est signé par l'agent notificateur, lui a été notifié le jour même entre 14h30 et 14h40 par le truchement
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
code de l'urbanisme, dès lors qu'elle a déposé sa demande de permis de construire le 28 décembre 2020, que le récépissé de dépôt mentionnait un délai d'instruction de deux mois et qu'elle n'a reçu notification
ORCA_25MA01466_20250908
8 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01321_20220706
6 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00902_20240206
6 février 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que les justificatifs de la notification par les demandeurs de leur recours gracieux à la SCCV Besançon - Monts de Brégille RA, alors titulaire du
ORCA_25MA00106_20250324
24 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02420_20230911
11 septembre 2023
ORCA_25BX00799_20250521
21 mai 2025
La SCI Bidartpole a produit une pièce complémentaire, enregistrée le 7 avril 2025.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03915_20220530
30 mai 2022
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02713_20231121
21 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_26BX00627_20260428
28 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
ORCA_22VE02542_20230911
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00053_20231128
28 novembre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02085_20251023
23 octobre 2025
ORCA_25DA02351_20260113
13 janvier 2026
des formalités de notification requises par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
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