ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif () ont été communiqués aux parties à cette instance

A... soutient qu’il détient des éléments nouveaux, postérieurs à la décision de rejet de la CNDA, il n’apporte aucun élément au soutien de cette allégation.

, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à

B un nouveau permis de régularisation.

tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. ".

d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception

En dernier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par Mme B à l'appui de ses

En dernier lieu, en reprenant dans des termes similaires son autre moyen de première instance visé ci-dessus dirigé contre les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant

pièce dans le cadre de l'instruction des permis de construire et la création d'une nouvelle procédure d'examen de la conformité des travaux, avec un nouveau motif de refus de délivrance de la DAACT et

mois prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le nouveau délai ouvert à l'auteur de ce recours pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, qu'il

L'arrêté attaqué ne comprenant aucune décision de refus de délivrance de titre de séjour, les moyens dirigés contre cette décision inexistante, qui sont inopérants, ne peuvent qu'être écartés.

Une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement

de faits nouveaux et qu’en ne prenant pas en compte ce nouveau recours le premier juge a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation.

A reprend en appel les moyens visés supra qu'il avait déjà soulevés en première instance sans apporter d'arguments nouveaux et pertinents, ni de pièces nouvelles.

l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de Domont (Val-d'Oise) lui a refusé un permis de construire ainsi que la décision du 2 septembre 2021 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre

de pouvoir.