B, représenté par Me Rogliano, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille du 22 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué.

A..., représenté par Me Malabre, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 7 juillet 2025 du vice-président du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre

, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les premiers vice-présidents des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai

Par une ordonnance de renvoi n° 2500172 du 14 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Montpellier a transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse, en application des dispositions

Par une ordonnance de renvoi n° 2500172 du 14 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Montpellier a transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse, en application des dispositions

A, représenté par Me Gateau-Leblanc, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2202654/12-3 du 9 février 2022 du président du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les arrêtés du

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Le 22 juin 2011, il a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Dordogne pour des faits de meurtre commis en décembre 2009.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

d'asile.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur