F C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 968,37

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Par une ordonnance n° 2301094 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 382,42

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 165,06

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Par suite, le centre hospitalier de Salon-en-Provence est fondé à demander son annulation en tant que le juge des référés l'a condamné à verser une provision à la caisse commune de sécurité sociale des

Aux termes de l'article L. 511-1 de ce même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

par le juge du référé provision.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Il relève appel de l’ordonnance du 19 février 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de provision.

Par une ordonnance n° 2402897 du 27 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Il y a lieu, pour le juge des référés de la cour, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme A. Sur la demande de provision : 3.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 000 euros en réparation

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Grenoble-Alpes-Métropole a demandé la réformation de la décision rectifiée du 29 décembre 2020 en ce qu'elle a provisoirement mis à sa charge les frais et honoraires de l'expert.

Sur les conclusions de la société G3C tendant au versement d'une provision : 5.

- Sur les conclusions d'appel dirigées contre l'ordonnance de référé-provision du 16 juillet 2021 : 2.