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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24VE02808_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02162_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03005_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Libre-service La Pointe d’OR Plus a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03816_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de taxe d'habitation et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01116_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Au titre de son activité de coursier, le requérant a déclaré auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), pour la période du 2ème trimestre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02723_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A ne justifiait pas de motifs exceptionnels d'admission au séjour en qualité de salarié, le préfet a, notamment, relevé que, selon un courriel du 5 octobre 2023 de l'Union des recouvrements des cotisations
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
acquittée d’un montant de 2 163 074 euros au titre de 2013, de 2 449 678 euros au titre de 2014 et de 2 250 544 euros au titre de 2015 à raison des remises conventionnelles versées à l’Union de recouvrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01800_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur décernées le 1er mars 2019 par le comptable public en charge du service des impôts des particuliers de Cannes en vue du recouvrement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Ils soutiennent que : - le délai de reprise fixé à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales était expiré à la date de la notification de l'avis de mise en recouvrement des cotisations supplémentaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
sociales sur les revenus d'activité et de remplacement recouvrés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale (Urssaf), en application de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02930_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01832_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
représentée par Me Gérard demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mise en recouvrement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
3 février 2023
à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) ont été versées à cet organisme le 2 décembre 2022.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02347_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, dès lors qu'elle conteste les conclusions tirées par l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00083_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A cet égard, les pièces nouvelles produites en appel, comportant pour l'essentiel des relevés bancaires, une attestation d'inscription à des cours de français, des courriers de l'Union de recouvrement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22004_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
toutefois des pièces du dossier que cet emploi était exercé sans l'autorisation de travail requise ainsi que l'a établi un contrôle mené par la police aux frontières et les services de l'Union de recouvrement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01739_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
tiré de la méconnaissance des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 au soutien duquel il produit une déclaration de ses salaires auprès de l'Union de recouvrement
Source officiellePage 5 sur 350