de rétablir l’équilibre financier de cette DSP en raison d’un principe général mais aussi des stipulations de la convention ; or, la SAS Effia avait alerté sur les difficultés rencontrées dans l’exécution

Ils soutiennent que : - le jugement de première instance contesté est insuffisamment motivé ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont illégales en raison de l'illégalité

A relève appel du jugement du 30 septembre 2024 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision en raison de sa tardiveté.

En deuxième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

Sa demande ayant été rejetée en novembre 2014, une obligation de quitter le territoire sous trente jours a été prononcée, le 11 mars 2015, demeurée inexécutée.

Sa demande ayant été rejetée en novembre 2014, une obligation de quitter le territoire sous trente jours a été prononcée, le 11 mars 2015, demeurée inexécutée. M.

de quitter le territoire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle il se fonde

obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le

B de l'obligation de payer la somme de 5 031 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.

concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; En ce qui concerne l'obligation

Par un jugement n° 2200403 du 12 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception

Par un arrêté du 17 février 2021, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français,

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, invoquée par voie d'exception ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale

de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; elle doit être annulée pour les mêmes raisons que la décision portant refus de séjour

de ses conséquences d'une gravité exceptionnelle sur sa situation ; Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de

destination de la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour