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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02904_20250313
13 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
ORCA_25NC02473_20260320
20 mars 2026
A..., ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 30 décembre 2020 sous couvert d’un visa de court séjour.
ORCA_24TL01422_20240916
16 septembre 2024
En deuxième lieu et d'une part, en vertu de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02988_20240619
19 juin 2024
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un an au minimum
3ème chambre
DCA_23TL00976_20250128
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
6ème chambre
DCA_22VE00424_20221216
16 décembre 2022
B A, ressortissant marocain né le 8 février 1979, est entré en France le 3 juillet 2015 sous couvert d'un visa de type D.
1ère chambre
DCA_23TL00209_20231026
26 octobre 2023
L'article 3 du même accord dispose que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
ORCA_25MA01057_20260331
31 mars 2026
L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02785_20230221
21 février 2023
B, ressortissant marocain né le 23 octobre 1985 et entré en France le 11 novembre 2015, fait appel du jugement du 25 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande
ORCA_24NC01427_20240823
23 août 2024
B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 26 janvier 2016 muni d'un visa court séjour valable jusqu'au 4 mars 2016.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02298_20230123
23 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un an au minimum, et
4ème Chambre
DCA_21VE03486_20240326
26 mars 2024
B A, ressortissant marocain né le 24 septembre 1984 à Agdz, est entré sur le territoire français en 2015 selon ses déclarations.
ORCA_23MA00036_20230626
26 juin 2023
En ce qui concerne les ressortissants marocains, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié traite les conditions dans lesquelles peut leur être délivré le titre de séjour portant la mention "
DCA_24PA04363_20250610
10 juin 2025
A B, ressortissant marocain né le 30 mai 1985, a sollicité le 16 mars 2023 son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et de l'article
ORCA_24VE00885_20250213
13 février 2025
B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1992, entré régulièrement en France le 10 juillet 2014 sous couvert d'un visa en qualité de travailleur saisonnier, a présenté, le 29 juin 2021, une demande
ORCA_25NC02679_20260220
20 février 2026
A..., ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 30 juin 2019 sous couvert d’un visa de court séjour.
2ème Chambre
DCA_24VE01151_20251016
16 octobre 2025
B..., ressortissant marocain, né le 1er décembre 1989 à Tnine Aglou, affirme être entré en France le 22 août 2013.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04532_20221027
27 octobre 2022
A, ressortissant marocain né le 1er septembre 1987, a sollicité le 23 juin 2021 son admission exceptionnelle au séjour.
ORCA_24VE00020_20250107
7 janvier 2025
A, ressortissant marocain né le 15 juillet 1996, entré en France en mars 2016 selon ses déclarations, a présenté le 22 juillet 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03375_20220608
8 juin 2022
B, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 15 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel
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