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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01302_20230622
22 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une ordonnance en date du 28 mars 2023 la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande
Juge des référés
ORCA_25PA00492_20250929
29 septembre 2025
au préfet de police de réexaminer la demande de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01744_20240315
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Banque Chaabi du Maroc a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 569 616 euros
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01463_20240709
9 juillet 2024
D à l'encontre de cette décision, et dans lequel il soulignait l'impossibilité pour le directeur de se prononcer lui-même sur sa demande pour des raisons de partialité, a été rejeté. M.
ORCA_25NT02570_20251229
29 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne s’est prononcé sur sa demande de naturalisation.
ORCA_24NC03134_20250212
12 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, la société La Forge de Longuyon, représentée par Me Le Briero demande à la cour d'annuler ce jugement.
ORCA_24LY02626_20250417
17 avril 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2024, Mme C A B, représentée par Me Milich, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
ORCA_24LY02630_20250417
La demande d'aide juridictionnelle de M. A B ayant lieu donné lieu à une décision de caducité, il n'y a pas lieu de se prononcer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 3.
ORCA_24LY01338_20251024
24 octobre 2025
Procédure pendante devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, sous le n° 24LY01338, l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation demande à la cour de lui fournir une interprétation
ORCA_24PA05337_20250123
23 janvier 2025
Me Debrenne, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire au fond devant le tribunal administratif de Melun.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03083_20231201
1 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M.
DCA_24PA02446_20240613
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif : Mme A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de police a rejeté
2ème Chambre
DCA_24VE03064_20260420
20 avril 2026
survenu le 18 mars 2022, et d’enjoindre au maire de cette commune de se prononcer sur sa demande d’imputabilité.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00352_20230405
5 avril 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, Mme C B A Major, représentée par Me Prudhon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00573_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : - le tribunal administratif ne s’est pas prononcé sur sa demande de réouverture de l’instruction ; - sa note en délibéré du 3 octobre 2024 n’est pas visée par le jugement ; - c’est
2ème chambre
DCA_25TL02264_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en
DCA_25TL02265_20251203
DCA_25TL02266_20251203
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01848_20231109
9 novembre 2023
le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'un défaut de motivation dans la mesure où le préfet ne s'est pas prononcé
ORCA_21TL04515_20240918
18 septembre 2024
respectivement par la commune de Gignac et par la société Lafarge Bétons contre les jugements n° 1903033 des 15 avril 2021 et 30 septembre 2021 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier s'est prononcé
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