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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00395_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
première instance, que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait dès lors que le préfet du Val-d'Oise lui aurait opposé à tort la circonstance que sa rémunération horaire brute est inférieure au SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00027_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par suite, à supposer même que l'ensemble des indemnités journalières versées à la suite d'un accident du travail d'avril 2021 établissent un revenu mensuel moyen sur cette année supérieur au SMIC, une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
calcul proposé par le garde des sceaux est erroné puisqu'il retient la rémunération nette alors que les textes applicables donnent droit aux détenus de percevoir la rémunération brute en pourcentage du SMIC
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00400_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - la condition de ressources suffisantes qui lui a été opposée, appréciée au regard d'un montant rigidement fixé au SMIC
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A revendique en outre la déductibilité de trois factures émises par la SARL SMI les 4 mai 2013, 8 juin 2013 et 3 novembre 2013 pour des montants respectifs hors taxes de 11 196 euros, 11 000 euros et 2
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01510_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
notifié à son employeur ou à lui-même ; - le salaire prévu par le contrat à durée indéterminée du 26 juillet 2019 et la demande d'autorisation du travail du 16 novembre 2020 est nettement supérieur au SMIC
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01097_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'arrêté a relevé que les ressources de Mme A pendant les douze mois antérieurs au dépôt de la demande étaient inférieures au SMIC.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01396_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle mentionne également que Mme B... ne justifie pas de ressources propres, stables et suffisantes au moins équivalentes au SMIC au cours de la période des cinq dernières années.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02269_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
titres du requérant et les caractéristiques du poste auquel il postule, un critère d'appréciation pour la délivrance du titre de séjour sollicité ; - la condition de rémunération au moins égale au SMIC
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01803_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
une compensation financière, limitée à 72 heures par an et par élu, chaque heure étant rémunérée à hauteur d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01987_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
refus de titre de séjour : - le refus est fondé sur le défaut d'exercice d'une activité professionnelle, alors qu'il disposait d'un contrat à durée indéterminée lui procurant des revenus supérieurs au SMIC
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00569_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Si l'intéressé se prévaut de son statut de " compagnon " dans une communauté Emmaüs et de l'activité rémunérée qui y est liée, cette rémunération, qui équivaut à 40 % du SMIC, ne constitue qu'une allocation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00215_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
incluant un débit du compte " caisse " permettant de rendre ce dernier négatif, en l'absence de débit correspondant aux comptes individuels des clients, et un apport non justifié de 23 000 euros libellé " SMI-FCI
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01224_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
comme employé polyvalent dans un commerce d'alimentation et de transfert d'argent à partir de janvier 2020, cette expérience était à temps partiel jusqu'en août 2022 et portait sur un emploi rémunéré au SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02662_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
régulièrement en France depuis cinq ans, elle est célibataire, sans attaches familiales en France, et elle ne conteste pas que les ressources tirées de son activité d’auto-entrepreneuse sont très inférieures au SMIC
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La circonstance qu’aucun personnel ni organisation du SMAG n’était en place en 2019 n’est pas établie par un message électronique du directeur général des services adjoint du 27 juin 2025 affirmant qu’
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice subi en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire fixé, eu égard au coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01656_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A était inférieur au SMIC en vigueur à la date de dépôt du dossier, pour en conclure, d'une part, qu'il ne pouvait bénéficier d'une mesure exceptionnelle de régularisation et, d'autre part, qu'il n'était
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02491_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B a produit un nouveau contrat de travail pour exercer, à temps partiel et avec une rémunération mensuelle inférieure au SMIC, le métier de peintre auprès de la société Batir Eco Façades.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02625_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
extra-agricoles sont pris en compte pour comparer des candidatures concurrentes, en les convertissant en surface selon l'équivalence suivante : - 1 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officiellePage 5 sur 20
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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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