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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01370_20240205
5 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_22PA01509_20240205
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02501_20251104
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00073_20230223
23 février 2023
A l'appui de la demande de suspension de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires qui lui ont été assignées, l'EURL MAK 7 soutient, d'abord, que les garanties procédurales prévues par l'article
ORCA_23NC02659_20230817
17 août 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03767_20220411
11 avril 2022
Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 8.
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
Dès lors, la décision de suspension attaquée n'a pas le caractère d'une sanction administrative qui eût nécessité le respect des garanties procédurales attachées à la procédure disciplinaire ou aux droits
Juge des référés
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02485_20230914
14 septembre 2023
DCA_26PA01159_20260324
24 mars 2026
Il fait valoir qu’aucune des conditions requises pour ordonner la suspension de l’exécution du jugement attaqué n’est remplie.
DCA_23NC01886_20230711
11 juillet 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00643_20230317
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M.
DCA_23LY02866_20231025
25 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
DCA_26NT00669_20260410
10 avril 2026
Une obligation de quitter le territoire français n’est justiciable d’une procédure de référé suspension que dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l’exécution d’une telle décision comportent
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00646_20231207
7 décembre 2023
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00021_20230215
15 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2020, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 mai
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
D'autre part, il est soutenu dans la requête que la décision de suspension a méconnu le principe général des droits de la défense ainsi que l'ensemble des garanties propres à la procédure disciplinaire
ORCA_26NT00640_20260416
16 avril 2026
DCA_24VE02764_20241104
4 novembre 2024
ORCA_22NC01193_20230516
16 mai 2023
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