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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02415_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03166_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il est constant que le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M. A un titre de séjour temporaire valable du 7 août 2023 au 6 août 2024.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01331_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il est constant que M. A a obtenu le statut de réfugié par une décision du 21 juillet 2023 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE03315_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A d'une demande d'exécution de l'arrêt du 24 juillet 2018, a enjoint à l'OFII de verser à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03152_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En 2011 et 2016, elle a constaté divers désordres en lien avec des inondations récurrentes au moment des intempéries et une humidité constante qu'elle impute à des dysfonctionnements et à un entretien
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02070_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03529_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En troisième lieu, s'il est constant que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21040_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il est constant qu'à l'appui de sa demande d'aide à l'investissement, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
visibles de diminution du phénomène des marées vertes ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
constatée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00056_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de Nantes a annulé cette décision et enjoint au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes de prendre une décision reconnaissant l’imputabilité au service de la pathologie de Mme B... constatée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B, une expertise confiée à un chirurgien-dentiste (article 2), et a condamné les sociétés Enedis et STPEE à verser à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il est constant que la société NDG Conseil n'a jamais donné suite à cette mise en demeure.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04022_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la somme de 18 810 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 20 novembre 2020 ; 4°) de condamner l'AP-HP à lui verser
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02516_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-8 de ce code : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02477_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par un jugement n° 1807236 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune d'Enchastrayes à verser une astreinte provisoire de 16 600 euros, dont 3 320 euros seraient versés
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03515_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il est constant que l'intéressée rencontrait des difficultés pour absorber sa charge de travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A, gérant de la société, l'avis de vérification et procéder à un contrôle inopiné et ont constaté l'absence de l'intéressé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01278_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
ou d'exécution, pour mettre fin aux arrêts et stationnements très gênants des véhicules sur les trottoirs, les bandes et pistes cyclables, dans les rues précitées et de condamner la commune à leur verser
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