Si l'arrêté en cause indique par erreur de son prénom est Abdelatif, le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur de fait. Ce moyen doit donc être écarté. 4.

Sur le refus de séjour : En premier lieu, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'exigence du préfet de l'Hérault d'un visa long

ce que la décision de refus de titre de séjour contestée est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que la situation de l'appelant est régie par la convention franco sénégalaise

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, expose les considérations de fait propres à la situation personnelle

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 8.L'arrêté en litige, qui vise les textes dont il fait application, expose les circonstances de fait

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

; cette décision est insuffisamment motivée en droit, faute pour l’arrêté contesté de viser l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; cette décision est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’

l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 6.

D'autre part, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a quitté l'Algérie en novembre 2018 et qu'elle est entrée dans l'espace Schengen via l'Espagne après avoir obtenu un visa de court séjour délivré par les autorités

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

L'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application () ". 3.

En premier lieu, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a considéré que l'arrêté vise les textes dont il fait application et indique avec suffisamment de précisions

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-tunisien

le présent arrêt fait application.

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de fait, en ce qu'il mentionne qu'il est entré en France sans être en possession d'un visa et qu'il a fait

étrangers et du droit d'asile et le jugement n'est donc pas entaché d'irrégularité. 4.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée doit être écarté.