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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03262_20230606
6 juin 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. II.
DCA_25MA01221_20260319
19 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision par laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a implicitement refusé le bénéfice des conditions
Juge des référés
ORCA_25NT00803_20250605
5 juin 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2025. Vu les autres pièces des dossiers.
ORCA_24BX02349_20250130
30 janvier 2025
Elle a sollicité le bénéfice de l'asile le 7 mars 2024 auprès du préfet de la Gironde.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01914_20231117
17 novembre 2023
Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
ou a bénéficié de l'exonération prévue au présent article () ". 3.
9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut () sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. / () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01791_20241107
7 novembre 2024
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2024. Vu les autres pièces des dossiers.
1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la
2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".
DCA_21VE00668_20220621
21 juin 2022
au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mai 2019 par lequel le directeur territorial de Bobigny de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice
ORCA_25NC02079_20260109
9 janvier 2026
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25NC00021_20250109
9 janvier 2025
A E C, représentés par Me Snoeckx, demandent à la cour : 1°) d'admettre Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 octobre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03268_20230504
4 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00809_20231003
3 octobre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25BX00280_20250918
18 septembre 2025
A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
agricoles, en lieu et place des bénéfices non commerciaux professionnels initialement déclarés.
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
, cet article instituerait une présomption irréfragable de délocalisation des bénéfices, également inconstitutionnelle ; - l'application de l'article 209 B du code général des impôts heurte en l'espèce
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02180_20241211
11 décembre 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les charges déductibles du bénéfice : 11. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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