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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25DA00251_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03043_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office ; d’enjoindre à ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02668_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
instruire à nouveau la demande de l’intéressée et de prendre une décision dans le mois de la notification de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01390_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
qu'il a régulièrement reçu la notification de cette ordonnance l'informant qu'il lui appartient dans le délai d'un mois de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01290_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Ainsi, le mémoire produit par le préfet l'a été avant ladite clôture et a été transmis par voie électronique à la requérante, à laquelle il était loisible de répondre lors de l'audience ou jusqu'à la clôture
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03320_20250813
13 août 2025
13 août 2025
s'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'une insuffisance de motivation, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05272_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions précitées de se substituer au juge d’appel, la demande de suspension de ladite décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01040_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
constitutionnalité, annulé les décisions du 3 octobre 2014 et du 14 novembre 2014 portant refus de lui délivrer cette attestation d'employeur, a enjoint à la ministre chargée du travail de lui délivrer ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01877_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dès lors, ladite décision n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02058_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B F, directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Gironde, qui dispose, en vertu d'un arrêté du 5 mai 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de ladite préfecture
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00472_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La réglementation postale applicable aux envois en recommandé n'a d'autre effet que de déterminer les conditions dans lesquelles ladite administration doit délivrer les plis recommandés à leur destinataire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02398_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 3°) d'enjoindre à ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00590_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans les quatre mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00385_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Maubert et de transmettre à ladite commission les éléments médicaux sur la nécessité de poursuites des soins consécutivement à l'accident de service du 13 janvier 2021 ; 6°) de mettre à la charge des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02291_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03486_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dans ces conditions, et alors qu'il n'établit pas davantage les effets sur son état de santé qui pourraient résulter selon lui du recouvrement forcé de ladite somme, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00438_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01777_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
territoire de la commune de Kintzheim d'une surface de 88 ares et 8 centiares et la délibération du 3 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Sélestat a décidé de procéder à la vente de ladite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00345_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Dans ces conditions, Mme A ne démontrant pas avoir effectivement formulé une demande auprès de la préfète, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision qui aurait rejeté ladite demande, pouvaient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00526_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
qu'elle ne prouve pas avoir obtenu son diplôme de spécialisation et d'approfondissement portant mention " architecture et patrimoine " ni travailler aujourd'hui au sein de l'établissement auteur de ladite
Source officiellePage 50 sur 264
Labitte, Aurelien Jean-Paul
07/07/2026
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LABITTÉ, Carole, Michèle, Claude
07/05/2026
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LABIT, Julie, Kimberley, Marie
04/05/2026
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LABITTE, Jean François
28/04/2026
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LABITTE, Jean, François
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
28/04/2026
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