C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer une carte nationale d'identité à sa fille mineure.

Article 2 : Il est enjoint au Préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.

Par une ordonnance du 17 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er avril 2025.

Le préfet de Seine-et-Marne a produit un mémoire en défense le 19 mai 2025, qui n'a pas été communiqué. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2025.

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de changement de statut présentée par M.

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-de-Marne, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, aurait méconnu l'article 8 de la convention précitée.

Par suite, les conclusions de la requête du préfet de Seine-et-Marne sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2024, M.

C A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation.

C justifie travailler en qualité d'agent technique de maintenance depuis le mois de mars 2022 et qu'il produit à ce titre quinze fiches de paie antérieures à la date de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, sous le n° 2307154, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour et,

. " Article 2 : La formule exécutoire de cet arrêt est remplacée par : " La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

DECIDE : Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 10 avril 2024 est annulé.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

C a séjourné de manière habituelle en France sur l'ensemble de cette période de décembre 2006 à mars 2014. A compter du mois de mars 2014, le requérant soutient s'être maintenu en France.

contentieuse antérieure : Mme C B a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par la préfète de la Haute-Marne est manifestement dépourvue de fondement.