CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00424_20250916
16 septembre 2025
éloignés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans, d'autre part, les a assignés à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25VE00426_20251120
20 novembre 2025
encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, d’autre part, l’arrêté du 23 décembre 2024 l’assignant à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25VE02358_20251009
9 octobre 2025
interdiction le retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, d’autre part, l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le même préfet l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03574_20220719
19 juillet 2022
et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_21BX03592_20220715
15 juillet 2022
titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et d'autre part, l'arrêté du même jour pris par la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_21BX04648_20220830
30 août 2022
Haute-Vienne a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01359_20220512
12 mai 2022
A comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours de quarante-huit heures qui lui était applicable. 3. En appel, en premier lieu, M.
ORCA_21MA01476_20220512
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00828_20220707
7 juillet 2022
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assignée à résidence au Havre pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25PA04926_20251124
24 novembre 2025
A... demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance de la juge des référés ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit
ORCA_24BX02459_20250128
28 janvier 2025
par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prolongé la durée de son interdiction de retour sur le territoire français, et d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
1ère chambre
DCA_23PA02115_20240201
1 février 2024
B au motif de sa tardiveté, le premier juge a relevé qu'elle avait été enregistrée le 17 octobre 2022 auprès du tribunal administratif de Versailles, soit plus de quarante-huit heures après la notification
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04159_20220614
14 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours
4ème chambre
DCA_23NT02548_20240202
2 février 2024
quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et d'autre part d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 du préfet de l'Orne portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01638_20250619
19 juin 2025
tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01930_20250417
17 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 juin 2024 par laquelle la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02358_20241107
7 novembre 2024
la Haute-Savoie portant, d'une part, remise aux autorités hongroises et interdiction de circulation sur le territoire d'une durée d'un an et, d'autre part, assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
3ème Chambre
DCA_24VE01820_20260409
9 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00980_20251127
27 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours
DCA_25VE02684_20260331
31 mars 2026
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq
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