Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'il pouvait se prévaloir du dispositif de protection garanti aux lanceurs d'alerte ; - la sanction en litige est insuffisamment motivée

Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a estimé que l'administration ne pouvait fonder les impositions en litige sur l'article 34 du code général des impôts ; - les sommes en litige

Aux termes du a) du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : / Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 () lors de la réalisation du fait générateur ".

- l'administration n'établit pas le caractère de complaisance des factures litigieuses dès lors qu'elle ne rapporte la preuve ni de la réalisation des prestations par un tiers, ni de son absence de bonne

demander l'annulation du profit sur le Trésor constaté par l'administration dès lors qu'elle établit que les factures litigieuses sont des factures de complaisance et à invoquer la doctrine référencée BOI-CF-PGR

Il résulte de surcroît de l'instruction que la signature des compromis d'achat de biens par les SCI ou M. F suivaient le lancement de projets immobiliers, qui ne pouvaient être ignorés.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que c'est à bon droit que l'administration a imposé comme revenus distribués les sommes débitées du compte courant de M.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que c'est à bon droit que l'administration a imposé comme revenus distribués les sommes débitées du compte courant de M.

Est sans incidence à cet égard la circonstance que les vêtements auraient été fabriqués par le sous-traitant à partir des matières premières qu'elle avait elle-même sélectionnées et achetées et qu'elle

, ni s’inscrirait dans le cadre du développement de la filière bois qui au demeurant n’a pas valeur réglementaire ; - par la voie de l’appel incident, elle conteste le jugement en ce qu’il a écarté ses

Par suite, l'administration a pu à bon droit assujettir la société requérante à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période en litige.

l'éducation de son fils, le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas procédé de manière régulière à des versements d'argent ou à des achats

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 4 de son jugement du 3 mai 2024 le moyen, repris en appel, tiré de l'erreur de droit entachant

Toutefois, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, si le requérant produit un très grand nombre de pièces, celles-ci sont constituées essentiellement de mandats, courriers, promesses d'embauche, factures

En premier lieu, il y a lieu de rejeter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et qui ne sont pas utilement contestés en appel, le moyen tiré de ce que la procédure de vérification

quotient prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts ; - certaines dépenses reprises par l'administration étaient des dépenses professionnelles déductibles, notamment le voyage en Inde, l'achat

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la comptabilité de la société en raison des graves irrégularités dont elle est entachée du fait de l'absence de valeur probante et de

prêts n'ont pas été formalisés et le remboursement s'est fait de manière non échelonnée ; ces prêts ont été consentis sous forme de dépannage de trésorerie, d'avances, de paiements de loyer en retard, achats

Une promesse d'achat de ce bien, constatée par acte notarié, a été conclue par ladite société au bénéfice de M. B le 10 juillet 2019.

Une promesse d'achat de ce bien figurant au cadastre section B nos 2549, 2547, 2544, 2545, constaté par acte notarié, a été conclu par ladite société au bénéfice de M. B le 10 juillet 2019.