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13 826 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01181_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il n'a donc pas non plus opposé à M. A la condition prévue par ces stipulations, tenant à la présentation d'un contrat de travail visé.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00154_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A soulève une difficulté sérieuse qui relève, en vertu de l'article 29 du code civil, de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01222_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

la décision attaquée ; - l’ordonnance contestée méconnaît leur droit à un recours effectif.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22281_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'arrêté contesté vise les textes dont le préfet a fait application et mentionne les circonstances de fait sur lesquelles celui-ci s'est fondé pour prendre la décision en litige à l'encontre de Mme A.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01555_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

B ne conteste toutefois pas sérieusement que ce lieu était difficile à sécuriser pour les forces de l'ordre, en particulier dans un contexte de risque d'attentat terroriste, qui était alors particulièrement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Garage du Parc Henri Paté ne conteste pas sérieusement l’existence de produits non comptabilisés au cours des exercices en litige.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02470_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Au regard des motifs de la décision attaquée non contestés, la durée de vingt mois de l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'erreur d'appréciation et le moyen tiré du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01482_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02127_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle soutient que : - le paiement, à son profit, de la somme de 553 227 euros, n'est pas fautif ; ce versement était justifié, non pas sur le fondement de la saisie conservatoire préalablement dressée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02127_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les procédures retenues à son encontre sont anciennes, une seule a donné lieu à condamnation, les faits sont isolés et se sont produits dans un contexte

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00408_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00423_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

B ne conteste d'abord pas le blocage jusqu'au mois de décembre 2015 d'une centaine de contrats de vacation pour l'établissement de Perpignan du centre de formation des apprentis, qui n'étaient signés que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00037_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il soutient que : - la décision d'éloignement méconnaît les dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et révèle un défaut d'examen sérieux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03707_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Si le requérant, pour contester sa responsabilité dans ces alertes, fait valoir que celles-ci peuvent se déclencher de manière intempestive en cas de navigation sur un site internet non sécurisé, ou lors

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01344_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Cette retenue, non libératoire, n'a pu être intégralement imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par la société cédante.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02594_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

; - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux : d'une part, les dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts instituent une imposition dont le seuil d'application et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA03629_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01335_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il ne résulte pas non plus de cette motivation, au vu des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. C. 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23TL01530_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

contestée ; - l'obligation de la commune d'Auzeville-Tolosane n'est pas sérieusement contestable et elle est fondée à solliciter une somme provisionnelle de 41 486 euros au titre de l'indemnisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02152_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Toutefois, les appréciations portées par les professeurs dans leur ensemble en deuxième année de formation relèvent les efforts et le sérieux de leur élève, M.

Source officielle

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