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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01181_20231207
7 décembre 2023
Il n'a donc pas non plus opposé à M. A la condition prévue par ces stipulations, tenant à la présentation d'un contrat de travail visé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00154_20230704
4 juillet 2023
A soulève une difficulté sérieuse qui relève, en vertu de l'article 29 du code civil, de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire.
Juge des référés
ORCA_26MA01222_20260511
11 mai 2026
la décision attaquée ; - l’ordonnance contestée méconnaît leur droit à un recours effectif.
4ème chambre
DCA_22TL22281_20240709
9 juillet 2024
L'arrêté contesté vise les textes dont le préfet a fait application et mentionne les circonstances de fait sur lesquelles celui-ci s'est fondé pour prendre la décision en litige à l'encontre de Mme A.
DCA_24NT01555_20250613
13 juin 2025
B ne conteste toutefois pas sérieusement que ce lieu était difficile à sécuriser pour les forces de l'ordre, en particulier dans un contexte de risque d'attentat terroriste, qui était alors particulièrement
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
Garage du Parc Henri Paté ne conteste pas sérieusement l’existence de produits non comptabilisés au cours des exercices en litige.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02470_20240618
18 juin 2024
Au regard des motifs de la décision attaquée non contestés, la durée de vingt mois de l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'erreur d'appréciation et le moyen tiré du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01482_20221130
30 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit être écarté. 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
Elle soutient que : - le paiement, à son profit, de la somme de 553 227 euros, n'est pas fautif ; ce versement était justifié, non pas sur le fondement de la saisie conservatoire préalablement dressée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02127_20221228
28 décembre 2022
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les procédures retenues à son encontre sont anciennes, une seule a donné lieu à condamnation, les faits sont isolés et se sont produits dans un contexte
DCA_25BX00408_20250603
3 juin 2025
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence
2ème chambre
DCA_22TL00423_20240402
2 avril 2024
B ne conteste d'abord pas le blocage jusqu'au mois de décembre 2015 d'une centaine de contrats de vacation pour l'établissement de Perpignan du centre de formation des apprentis, qui n'étaient signés que
ORCA_23VE00037_20240209
9 février 2024
Il soutient que : - la décision d'éloignement méconnaît les dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et révèle un défaut d'examen sérieux
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03707_20240710
10 juillet 2024
Si le requérant, pour contester sa responsabilité dans ces alertes, fait valoir que celles-ci peuvent se déclencher de manière intempestive en cas de navigation sur un site internet non sécurisé, ou lors
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01344_20240329
29 mars 2024
Cette retenue, non libératoire, n'a pu être intégralement imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par la société cédante.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
; - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux : d'une part, les dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts instituent une imposition dont le seuil d'application et
DCA_25PA03629_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01335_20221103
3 novembre 2022
Il ne résulte pas non plus de cette motivation, au vu des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. C. 9.
DCA_23TL01530_20240827
27 août 2024
contestée ; - l'obligation de la commune d'Auzeville-Tolosane n'est pas sérieusement contestable et elle est fondée à solliciter une somme provisionnelle de 41 486 euros au titre de l'indemnisation
ORCA_24LY02152_20251124
24 novembre 2025
Toutefois, les appréciations portées par les professeurs dans leur ensemble en deuxième année de formation relèvent les efforts et le sérieux de leur élève, M.
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