par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ».

L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter

B a été condamné et des conditions d'exercice de sa vie familiale en France, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts

attaquées : - les décisions sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de

En deuxième lieu, en vertu de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature

à cette date qu’un ressortissant étranger justifiant qu’il résidait habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ne pouvait pas faire l’objet d’une telle décision.

utilement les décisions litigieuses.

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. » Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que

, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans

B... par décision du 17 mars 2025 a été maintenue par décision du 18 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

A a fait l'objet dans la mesure où elles n'auraient donné lieu à aucune condamnation, il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision si elle n'avait pas retenu l'existence d'une

une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, corrigeant ainsi une mention erronée de la décision attaquée faisant état de la perte de qualité de réfugié prévue

d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ».

de la décision implicite de refus de séjour, un titre de séjour de plein droit aurait dû lui être délivré sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

A a demandé l'annulation de ces décisions.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Ne peuvent faire